Les propositions fiscales présentées par le gouvernement ont alimenté un débat des plus acharnés au Parlement. Pour la première fois, le gouvernement est arrivé avec de petites mesures, mis à part la baisse de l’IR. Et encore! Cette dernière n’est pas une révélation puisqu’elle fait partie d’un processus engagé il y a deux ans.

Ne touchez pas à l’équilibre du Budget !
Le mot d’ordre au sein du gouvernement est de poursuivre la réforme fiscale et de maintenir le pouvoir d’achat. Ainsi, l’argentier du Royaume et son équipe n’ont pas annoncé de grands changements dans la politique fiscale. Un nouveau réaménagement du barème de l’impôt sur le revenu a été présenté en révisant les tranches et les taux. Ce qui engendre un manque à gagner pour l’Etat estimé à 4,3 milliards de dirhams. Près de 160 000 nouveaux contribuables seront exonérés. Initiative louable certes à cause du contexte économique difficile. Mais cela n’est pas suffisant pour les groupes de l’opposition qui ont demandé d’élargir davantage l’assiette des personnes exonérées de l’IR et de revoir les tranches et les taux de telle sorte à pouvoir distinguer entre les salaires moyens et les salaires élevés. Face à cela, le Ministre des Finances n’a pas hésité à utiliser son veto. Il a brandi l’article 51 jugeant que ces amendements auront des conséquences financières négatives sur le budget de l’Etat.

Les entreprises, grandes oubliées de la Loi
Si les salariés ont eu la chance de bénéficier de ce cadeau fiscal, ce n’est pas le cas pour les sociétés qui devront prendre leur mal en patience. En effet, aucune mesure concernant l’IS n’a été prise. Mais le patronat n’en fait pas un problème. «En toute objectivité, on n’a pas trop insisté sur ce point en 2010, eu égard à la conjoncture économique des finances publiques et du fait de la volonté de maintenir la réforme de l’IR pour encourager les salariés. Mais nous gardons toujours la bataille de l’IS en tête», nous explique Mohamed Hdid, président de la commission fiscalité à la CGEM. La seule mesure relative à l’IS retenue par la loi concerne la restructuration des entreprises. Sur ce registre, un régime fiscal transitoire a été proposé en faveur des opérations de fusions ou de scissions. Toutefois, il y a un point qui a été omis concernant la transformation des entreprises individuelles en sociétés et qui a fait l’objet d’un amendement.

Une TVA qui augmente au lieu de baisser
Le profil bas adopté par la CGEM face à l’IS a été reproduit pour la TVA. Le patronat a demandé de baisser ce taux de 20 à 16% mais il a déchanté. Salah-Eddine Mezouar n’a, en effet, pas retenu cette doléance. Pire, il a relevé le taux de TVA sur les produits pétroliers de 7 à 10%. Si la CGEM n’a pas répliqué à cette mesure très controversée c’est que, dans son esprit, les entreprises ne devraient pas assumer cette hausse. «Les marges des sociétés de distribution sont réglementées», explique Hdid. «Donc, l’augmentation de la TVA ne peut pas venir réduire ou impacter cette marge déjà faible. Les deux solutions qui se présentent sont soit d’impacter le consommateur à travers une hausse des prix ou alors la Caisse de Compensation.». Est-ce logique tout cela ? Suivant ce raisonnement, l’Etat donne d’une main ce qu’il reprend de l’autre. «La hausse perpétrée de la TVA fait partie d’un long processus de réforme», se défend Abdellatif Bennani, Directeur du Budget au ministère des Finances. Une réforme qui se manifeste au jour d’aujourd’hui par des hausses et des suppressions d’exonération. «On ne peut pas continuer à gérer la TVA avec une multitude d’exonérations et de taux qui ne permettent pas d’avoir un système réfléchi et cohérent. Nous ne sommes pas contre la baisse de la TVA, telle que demandée par les opérateurs. Elle sera programmée à partir de 2011 et 2012» ajoute-t-il. Malgré la promesse des défenseurs du projet de loi de Finances, les différents groupements politiques, que ce soit la majorité ou l’opposition, ont proposé quelques amendements au sujet de la TVA. Mais le gouvernement est resté ferme en s’engageant à préserver l’équilibre des prix à travers…la Caisse de Compensation. In fine, on se demande bien à quoi sert cette hausse si c’est l’Etat qui va s’en acquitter. Ce qui est sûr, c’est que le point de la TVA reste très délicat surtout en phase de transition économique. Et les fiscalistes ne comprennent pas l’attitude de l’Etat. «La réforme de la TVA devait être au menu de la réflexion fiscale de 2010. On ne peut pas s’arrêter à mi-chemin, il faut achever cette réforme qui tarde à aboutir», conteste Mohammed Hdid.

Le spectre du démantèlement douanier
Si le Maroc s’est engagé dans une réforme fiscale touchant les principaux impôts, c’est que les sources de financement du budget de l’Etat connaissent un assèchement avec le démantèlement douanier. «A cette échéance, les ressources de l’Etat ne doivent plus compter sur les recettes douanières», appuie Abdellatif Bennani, Directeur du Budget. Autrement dit, c’est davantage la fiscalité domestique ou intérieure à travers IS, IR, TVA, qui devra prendre le relais pour financer le budget. Cependant, cette transition justifie-t-elle cette hausse des taxes au risque de pénaliser l’économie locale ? Un raisonnement qui ne tient pas complètement la route, estiment les fiscalistes. Car «la demande augmente avec la baisse des droits d’importation et donc les recettes de la TVA aussi», nuance Mohammed Hdid. In fine, le démantèlement douanier n’est pas synonyme d’un manque à gagner systématique pour l’Etat. Tous les efforts fournis dans la révision des taux et l’élargissement de l’assiette permettraient d’avoir une certaine compensation à travers la croissance des rentrées de l’IS et de l’IR. Sans oublier que la baisse des taux est, dans la majorité des cas, accompagnée par la suppression d’un certain nombre d’exonérations et d’avantages.