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Touche pas à ma terre

01/2017 • EconomieCommentaires fermés sur Touche pas à ma terre0

La procédure d’expropriation est bien définie par la loi mais sa mise en pratique souffre de nombreuses porosités. Au grand dam du citoyen privé de son bien. 

Il a fallu attendre le discours du Roi Mohammed VI à l’occasion de l’ouverture de la session parlementaire, le 14 octobre dernier, pour déterrer le débat sur le sujet de l’expropriation des terrains pour cause d’utilité publique. «…De nombreux citoyens se plaignent des affaires d’expropriation, soit parce que l’Etat ne les a pas indemnisés pour leurs biens, soit parce que l’opération d’indemnisation traine pendant de longues années au préjudice de leurs intérêts, ou encore parce que le montant de l’indemnisation est en deçà des prix de vente en vigueur, et bien d’autres raisons encore…» Bref, le Souverain a pointé du doigt toutes les anomalies du système d’expropriation national. En effet, l’état des lieux de ce dispositif n’est pas reluisant. Selon les déclarations des opérateurs, la quasi-totalité (80%) des expropriations ayant eu lieu entre juin 2014 et juin 2016 (environ 48.000) sont en effet contentieuses. Ce chiffre exorbitant ne veut en aucun cas dire que c’est un problème lié à la législation. «La loi n°7-81 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation temporaire a prévu une procédure méticuleuse avec toutes les étapes à suivre pour les expropriations. Toutefois, la majorité des établissements publics ne respectent pas cette procédure», confie d’emblée Mohamed Jamal Maatouk, professeur à l’Université Hassan II.

Procédure simple mais longue

Effectivement, les procédures décrites par ladite loi sont concises et très claires. D’ailleurs, «le régime de l’expropriation en droit marocain est assez proche du régime existant en droit français et qui suppose également une déclaration d’utilité publique, puis une phase judiciaire destinée, en l’absence d’accord amiable, à prononcer le transfert de propriété et fixer le montant des indemnités», affirme Patrick Larrivé, directeur de l’antenne marocaine du Cabinet d’avocat international Denton’s.


Retrouvez l’intégralité de l’article dans la rubrique « Economie» du numéro du mois de Janvier, actuellement en kiosque.

Sanae Raqui

sraqui @sp.ma

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